Avenant DailyScore : Canada
Traduction française de la version anglaise 2026-10-15.1.
Version : 2026-10-15.1
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
Page publique : https://thedailyscore.app/fr/addenda/canada
S’applique aux utilisateurs dont le pays du compte est le Canada. Il complète la Politique de confidentialité globale, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la page Âge minimum par pays, et prévaut lorsqu’il est plus précis. Tous les documents juridiques de DailyScore sont disponibles en français à l’adresse https://thedailyscore.app/fr/, et l’application est disponible en français.
1. Responsable
Yash Purandare, personne physique établie en Inde, 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India, est responsable des renseignements personnels traités par DailyScore (LPRPDE, principe 1).
Responsable de la protection des renseignements personnels (Québec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, article 3.1) : Yash Purandare, info@thedailyscore.app.
2. Âge minimum
L’âge minimum au Canada est de 14 ans. Au Québec, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est requis pour un mineur de moins de 14 ans (article 4.1 de la loi québécoise sur le secteur privé) ; DailyScore applique l’âge de 14 ans dans tout le Canada et ne propose aucune procédure de consentement parental. Les utilisateurs âgés de 14 à 17 ans bénéficient du Mode adolescent.
3. Consentement et finalités
Nous recueillons des renseignements personnels aux fins indiquées aux sections 4 et 6 de la Politique de confidentialité globale, et uniquement dans la mesure nécessaire à ces fins. En créant un compte, vous consentez à ces fins. Les fonctionnalités facultatives (notifications push, messages WhatsApp de Quest Pass lorsqu’ils sont disponibles) font l’objet d’une demande de consentement distincte, que vous pouvez retirer à tout moment. Nous n’utilisons pas vos renseignements à une autre fin sans nouveau consentement, sauf si la loi le permet.
Confidentialité par défaut : les profils ne sont ni publics ni consultables par recherche ; les paramètres qui assurent le plus haut niveau de confidentialité sont activés par défaut (Québec, article 9.1).
4. Communication à l’extérieur du Québec et du Canada
Vos renseignements sont stockés en Inde (Mumbai) et traités par les sous-traitants indiqués dans l’Avis relatif aux sous-traitants et aux transferts internationaux, notamment aux États-Unis et au Japon. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, DailyScore procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (article 17 de la loi québécoise) ; l’évaluation en vigueur est datée du 18 octobre 2026. Les contrats conclus avec les sous-traitants les obligent à protéger les renseignements et à ne les utiliser qu’à nos fins. Les renseignements conservés à l’extérieur du Canada peuvent être accessibles aux tribunaux et aux autorités de ces pays.
5. Vos droits
Vous pouvez demander à accéder à vos renseignements personnels, à les faire rectifier, retirer votre consentement et (au Québec) les recevoir dans un format technologique structuré et couramment utilisé, demander que leur diffusion cesse ou qu’un hyperlien soit désindexé lorsque la loi le permet, et être informé des décisions automatisées et des renseignements utilisés pour les prendre (la vérification de l’âge et du pays est automatisée ; vous pouvez demander qu’une personne la réexamine). Nous répondons dans un délai de 30 jours.
6. Incidents de confidentialité
Si un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, nous en aviserons la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, et tiendrons un registre des incidents, comme l’exige la loi (Québec, article 3.5 ; règles de la LPRPDE sur les atteintes aux mesures de sécurité).
7. Plaintes
Contactez-nous d’abord à info@thedailyscore.app. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca) ou, au Québec, auprès de la Commission d’accès à l’information (https://www.cai.gouv.qc.ca).
8. Achats
Quest Pass est vendu par Apple ou Google ; leurs conditions applicables au Canada régissent le paiement, la résiliation et les remboursements, sans limiter vos droits provinciaux en matière de protection du consommateur.