DailyScore

Avenant Série Gagnante (DailyScore) : Union européenne (RGPD), Suisse, Monaco, Andorre et collectivités françaises d’outre-mer

Traduction française de la version anglaise 2026-10-15.1.

Version : 2026-10-15.1

Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026

Page publique : https://thedailyscore.app/fr/addenda/eu-gdpr

S’applique aux utilisateurs dont le pays du compte est l’Irlande, Malte, l’Espagne, la France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), la Belgique ou le Luxembourg (sections 1 à 9), la Suisse (section 10), Monaco (section 11), l’Andorre (section 12), ou la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna (section 13).

Le présent avenant complète la Politique de confidentialité globale, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la page Âge minimum par pays. Lorsqu’il est plus précis, il prévaut pour les pays ci-dessus.

1. Responsable du traitement et représentants

Responsable du traitement : Yash Purandare, personne physique établie en Inde, 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India. E-mail : info@thedailyscore.app.

Représentant dans l’UE (article 27 du RGPD) : [EU_REPRESENTATIVE] (nom, adresse postale dans l’UE et adresse e-mail). Vous pouvez contacter le représentant à la place de Série Gagnante, ou en plus de Série Gagnante, pour toute question relative à la protection des données.

Règlement sur les services numériques (DSA) : point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : info@thedailyscore.app (en anglais ; les demandes dans les langues officielles des pays ci-dessus sont acceptées). Représentant légal dans l’UE (article 13 du DSA) : [EU_DSA_LEGAL_REPRESENTATIVE].

Série Gagnante n’a pas d’établissement dans l’UE. Le RGPD s’applique parce que Série Gagnante propose son service à des personnes se trouvant dans l’UE.

2. Âge minimum

Série Gagnante ne peut être utilisé qu’à partir de l’âge auquel une personne peut consentir aux services de la société de l’information sans le consentement d’un parent, en application de l’article 8 du RGPD et du droit national : Irlande 16 ans, Malte 13 ans, Espagne 14 ans, France et ses départements d’outre-mer 15 ans, Belgique 13 ans, Luxembourg 16 ans. Série Gagnante ne propose aucune procédure de consentement parental. Les utilisateurs de moins de 18 ans bénéficient du Mode adolescent.

3. Finalités et bases légales

Finalité Base légale
Créer et faire fonctionner votre compte, vos habitudes, quêtes, séries, scores, compagnons, liens par code ami, groupes et messages de groupeExécution d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b))
Vérification de l’âge et du pays avant la création du compte, et Mode adolescent pour les utilisateurs de moins de 18 ansObligation légale (article 6, paragraphe 1, point c)) et intérêts légitimes consistant à protéger les jeunes utilisateurs et à respecter les règles nationales relatives à l’âge (article 6, paragraphe 1, point f))
Achats et droits d’accès Quest PassExécution d’un contrat ; obligation légale pour les enregistrements fiscaux et comptables
Rappels pushContrat (le rappel que vous avez programmé), après que vous avez autorisé les notifications sur votre appareil
Messages WhatsApp facultatifs de Quest Pass, lorsqu’ils sont disponiblesConsentement (article 6, paragraphe 1, point a)), que vous pouvez retirer à tout moment
Sécurité, prévention de la fraude et des abus, modération des signalements, sauvegardesIntérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f)) consistant à assurer un service sûr et fiable ; obligation légale lorsque le DSA ou une autre loi l’exige
Assistance, demandes de confidentialité, réclamations et contestationsContrat, obligation légale
Publicités contextuelles (non personnalisées) dans le fil des amis pour les comptes en formule gratuite, si elles sont activéesIntérêts légitimes consistant à financer le service gratuit ; aucun profilage, aucun identifiant publicitaire ; le message de consentement exigé par la loi est affiché avant tout stockage nécessitant un consentement

Série Gagnante n’utilise pas délibérément de catégories particulières de données. Si vous écrivez des informations de santé ou d’autres informations sensibles dans le nom d’une habitude, elles ne sont utilisées que pour vous réafficher cette habitude.

4. Destinataires et transferts internationaux

Les sous-traitants et leur localisation sont indiqués dans l’Avis relatif aux sous-traitants et aux transferts internationaux. En résumé : la base de données principale et les sauvegardes se trouvent à Mumbai, en Inde ; les e-mails de connexion sont envoyés par Resend (région d’envoi : Tokyo, Japon ; traitement principalement aux États-Unis) ; les notifications push utilisent Google Firebase et Apple ; la vérification du pays utilise IPinfo (États-Unis).

Lorsque vous utilisez Série Gagnante, vous envoyez vos données directement au responsable du traitement en Inde. Pour les communications à des sous-traitants situés dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de l’UE (comme l’Inde ou les États-Unis), Série Gagnante utilise les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) avec des garanties supplémentaires. Le Japon bénéficie d’une décision d’adéquation de l’UE. Vous pouvez demander une copie des garanties à info@thedailyscore.app.

5. Vos droits

Vous disposez du droit d’accès à vos données (article 15) ; du droit de rectification (article 16) ; du droit à l’effacement (article 17) ; du droit à la limitation du traitement (article 18) ; du droit à la portabilité de vos données (article 20) ; du droit d’opposition au traitement fondé sur les intérêts légitimes (article 21) ; du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte le traitement effectué auparavant (article 7, paragraphe 3) ; et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sans possibilité d’obtenir une intervention humaine (article 22). La vérification de l’âge et du pays est automatisée ; vous pouvez demander un réexamen humain de son résultat.

Utilisez Paramètres → Aide et documents légaux → Confidentialité et demandes de données dans l’application ou écrivez à info@thedailyscore.app. Nous répondons dans un délai d’un mois ; pour des demandes complexes ou nombreuses, nous pouvons prolonger ce délai de deux mois supplémentaires et vous en indiquerons les raisons dans le premier mois.

6. Autorités de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du lieu où vous résidez, où vous travaillez ou où la violation alléguée a eu lieu :

Pays Autorité
IrlandeData Protection Commission — https://www.dataprotection.ie
MalteInformation and Data Protection Commissioner — https://idpc.org.mt
EspagneAgencia Española de Protección de Datos — https://www.aepd.es
France et départements d’outre-merCNIL — https://www.cnil.fr
BelgiqueAutorité de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit — https://www.autoriteprotectiondonnees.be
LuxembourgCommission nationale pour la protection des données — https://cnpd.public.lu

7. Conservation

Les durées de conservation sont celles de la section 13 de la Politique de confidentialité globale et de la Politique de conservation et de suppression des données. Les données du compte sont supprimées à l’issue du délai d’annulation de sept jours qui suit une demande de suppression, sous réserve des exceptions limitées qui y sont indiquées.

8. Informations relatives au règlement sur les services numériques

9. Informations relatives à la consommation

Quest Pass est vendu par Apple (App Store) ou Google (Google Play). Votre droit légal de rétractation, de résiliation et de remboursement pour les achats est prévu par leurs conditions applicables dans l’UE et s’exerce auprès d’eux ; Série Gagnante n’encaisse pas directement les paiements. Les droits impératifs des consommateurs de votre pays ne sont jamais exclus. France : voir aussi l’avenant France. Espagne : voir aussi l’avenant Espagne (aviso legal).

10. Suisse

11. Monaco

12. Andorre

13. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Ces collectivités françaises d’outre-mer ne font pas partie de l’UE. La loi française sur la protection des données (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « Informatique et Libertés ») s’y applique. Âge minimum : 15 ans. Autorité : CNIL — https://www.cnil.fr. Vos droits sont les mêmes qu’à la section 5. Les documents juridiques en langue française s’appliquent.

14. Contact

info@thedailyscore.app · Yash Purandare, 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India · Représentant dans l’UE : [EU_REPRESENTATIVE].