Avenant Série Gagnante (DailyScore) : Union européenne (RGPD), Suisse, Monaco, Andorre et collectivités françaises d’outre-mer
Traduction française de la version anglaise 2026-10-15.1.
Version : 2026-10-15.1
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
Page publique : https://thedailyscore.app/fr/addenda/eu-gdpr
S’applique aux utilisateurs dont le pays du compte est l’Irlande, Malte, l’Espagne, la France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), la Belgique ou le Luxembourg (sections 1 à 9), la Suisse (section 10), Monaco (section 11), l’Andorre (section 12), ou la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna (section 13).
Le présent avenant complète la Politique de confidentialité globale, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la page Âge minimum par pays. Lorsqu’il est plus précis, il prévaut pour les pays ci-dessus.
1. Responsable du traitement et représentants
Responsable du traitement : Yash Purandare, personne physique établie en Inde, 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India. E-mail : info@thedailyscore.app.
Représentant dans l’UE (article 27 du RGPD) : [EU_REPRESENTATIVE] (nom, adresse postale dans l’UE et adresse e-mail). Vous pouvez contacter le représentant à la place de Série Gagnante, ou en plus de Série Gagnante, pour toute question relative à la protection des données.
Règlement sur les services numériques (DSA) : point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : info@thedailyscore.app (en anglais ; les demandes dans les langues officielles des pays ci-dessus sont acceptées). Représentant légal dans l’UE (article 13 du DSA) : [EU_DSA_LEGAL_REPRESENTATIVE].
Série Gagnante n’a pas d’établissement dans l’UE. Le RGPD s’applique parce que Série Gagnante propose son service à des personnes se trouvant dans l’UE.
2. Âge minimum
Série Gagnante ne peut être utilisé qu’à partir de l’âge auquel une personne peut consentir aux services de la société de l’information sans le consentement d’un parent, en application de l’article 8 du RGPD et du droit national : Irlande 16 ans, Malte 13 ans, Espagne 14 ans, France et ses départements d’outre-mer 15 ans, Belgique 13 ans, Luxembourg 16 ans. Série Gagnante ne propose aucune procédure de consentement parental. Les utilisateurs de moins de 18 ans bénéficient du Mode adolescent.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et faire fonctionner votre compte, vos habitudes, quêtes, séries, scores, compagnons, liens par code ami, groupes et messages de groupe | Exécution d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b)) |
| Vérification de l’âge et du pays avant la création du compte, et Mode adolescent pour les utilisateurs de moins de 18 ans | Obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c)) et intérêts légitimes consistant à protéger les jeunes utilisateurs et à respecter les règles nationales relatives à l’âge (article 6, paragraphe 1, point f)) |
| Achats et droits d’accès Quest Pass | Exécution d’un contrat ; obligation légale pour les enregistrements fiscaux et comptables |
| Rappels push | Contrat (le rappel que vous avez programmé), après que vous avez autorisé les notifications sur votre appareil |
| Messages WhatsApp facultatifs de Quest Pass, lorsqu’ils sont disponibles | Consentement (article 6, paragraphe 1, point a)), que vous pouvez retirer à tout moment |
| Sécurité, prévention de la fraude et des abus, modération des signalements, sauvegardes | Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f)) consistant à assurer un service sûr et fiable ; obligation légale lorsque le DSA ou une autre loi l’exige |
| Assistance, demandes de confidentialité, réclamations et contestations | Contrat, obligation légale |
| Publicités contextuelles (non personnalisées) dans le fil des amis pour les comptes en formule gratuite, si elles sont activées | Intérêts légitimes consistant à financer le service gratuit ; aucun profilage, aucun identifiant publicitaire ; le message de consentement exigé par la loi est affiché avant tout stockage nécessitant un consentement |
Série Gagnante n’utilise pas délibérément de catégories particulières de données. Si vous écrivez des informations de santé ou d’autres informations sensibles dans le nom d’une habitude, elles ne sont utilisées que pour vous réafficher cette habitude.
4. Destinataires et transferts internationaux
Les sous-traitants et leur localisation sont indiqués dans l’Avis relatif aux sous-traitants et aux transferts internationaux. En résumé : la base de données principale et les sauvegardes se trouvent à Mumbai, en Inde ; les e-mails de connexion sont envoyés par Resend (région d’envoi : Tokyo, Japon ; traitement principalement aux États-Unis) ; les notifications push utilisent Google Firebase et Apple ; la vérification du pays utilise IPinfo (États-Unis).
Lorsque vous utilisez Série Gagnante, vous envoyez vos données directement au responsable du traitement en Inde. Pour les communications à des sous-traitants situés dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de l’UE (comme l’Inde ou les États-Unis), Série Gagnante utilise les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) avec des garanties supplémentaires. Le Japon bénéficie d’une décision d’adéquation de l’UE. Vous pouvez demander une copie des garanties à info@thedailyscore.app.
5. Vos droits
Vous disposez du droit d’accès à vos données (article 15) ; du droit de rectification (article 16) ; du droit à l’effacement (article 17) ; du droit à la limitation du traitement (article 18) ; du droit à la portabilité de vos données (article 20) ; du droit d’opposition au traitement fondé sur les intérêts légitimes (article 21) ; du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte le traitement effectué auparavant (article 7, paragraphe 3) ; et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sans possibilité d’obtenir une intervention humaine (article 22). La vérification de l’âge et du pays est automatisée ; vous pouvez demander un réexamen humain de son résultat.
Utilisez Paramètres → Aide et documents légaux → Confidentialité et demandes de données dans l’application ou écrivez à info@thedailyscore.app. Nous répondons dans un délai d’un mois ; pour des demandes complexes ou nombreuses, nous pouvons prolonger ce délai de deux mois supplémentaires et vous en indiquerons les raisons dans le premier mois.
6. Autorités de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du lieu où vous résidez, où vous travaillez ou où la violation alléguée a eu lieu :
| Pays | Autorité |
|---|---|
| Irlande | Data Protection Commission — https://www.dataprotection.ie |
| Malte | Information and Data Protection Commissioner — https://idpc.org.mt |
| Espagne | Agencia Española de Protección de Datos — https://www.aepd.es |
| France et départements d’outre-mer | CNIL — https://www.cnil.fr |
| Belgique | Autorité de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit — https://www.autoriteprotectiondonnees.be |
| Luxembourg | Commission nationale pour la protection des données — https://cnpd.public.lu |
7. Conservation
Les durées de conservation sont celles de la section 13 de la Politique de confidentialité globale et de la Politique de conservation et de suppression des données. Les données du compte sont supprimées à l’issue du délai d’annulation de sept jours qui suit une demande de suppression, sous réserve des exceptions limitées qui y sont indiquées.
8. Informations relatives au règlement sur les services numériques
- Signalement de contenus illicites : signalez tout utilisateur, message, publication ou photo depuis l’application (appui long ou option de signalement). Les signalements sont examinés par une personne.
- Exposé des motifs : si nous retirons un contenu ou restreignons un compte, nous vous indiquons ce que nous avons fait, pourquoi et comment contester la décision.
- Réclamations internes : vous pouvez contester une décision de modération dans l’application (Tes dossiers → Contester cette décision). Les contestations sont acceptées pendant au moins six mois après la décision.
- Règlement extrajudiciaire des litiges : vous pouvez aussi soumettre un litige à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié en application de l’article 21 du DSA.
- Systèmes de recommandation et publicité : Série Gagnante n’utilise pas le profilage pour classer les contenus ni pour afficher des publicités. Il n’y a aucune publicité fondée sur le profilage, pour personne, y compris les mineurs (article 28 du DSA).
9. Informations relatives à la consommation
Quest Pass est vendu par Apple (App Store) ou Google (Google Play). Votre droit légal de rétractation, de résiliation et de remboursement pour les achats est prévu par leurs conditions applicables dans l’UE et s’exerce auprès d’eux ; Série Gagnante n’encaisse pas directement les paiements. Les droits impératifs des consommateurs de votre pays ne sont jamais exclus. France : voir aussi l’avenant France. Espagne : voir aussi l’avenant Espagne (aviso legal).
10. Suisse
- Loi : loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020.
- Âge minimum : 16 ans.
- Autorité : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — https://www.edoeb.admin.ch.
- Représentant en Suisse (article 14 LPD) : non requis. Les conditions de l’article 14 ne sont pas remplies.
- Transferts : les communications à l’étranger suivent les articles 16 et 17 LPD, sur la base de la liste des pays offrant une protection adéquate établie par le Conseil fédéral ou des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT.
- Droits : droit d’accès (article 25), droit à la remise ou à la transmission des données (article 28), rectification, effacement et opposition ; vous pouvez saisir les tribunaux civils.
11. Monaco
- Loi : loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
- Âge minimum : 15 ans.
- Autorité : Autorité de protection des données personnelles (APDP) — https://apdp.mc.
- Disponibilité : DailyScore n’est pas proposé à Monaco au lancement. Un représentant (article 25) sera désigné ici avant son ouverture.
- Droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité, exercés comme indiqué à la section 5.
12. Andorre
- Loi : loi qualifiée 29/2021 relative à la protection des données personnelles.
- Âge minimum : 16 ans.
- Autorité : Agència Andorrana de Protecció de Dades (APDA) — https://www.apda.ad.
- Représentant (article 29) : non requis. DailyScore n’utilise aucun moyen de traitement situé en Andorre.
- Droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité, exercés comme indiqué à la section 5.
13. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Ces collectivités françaises d’outre-mer ne font pas partie de l’UE. La loi française sur la protection des données (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « Informatique et Libertés ») s’y applique. Âge minimum : 15 ans. Autorité : CNIL — https://www.cnil.fr. Vos droits sont les mêmes qu’à la section 5. Les documents juridiques en langue française s’appliquent.
14. Contact
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