Politique de Série Gagnante (DailyScore) relative aux réclamations pour atteinte au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle
Traduction française de la version anglaise 2026-10-10.2.
Version : 2026-10-10.2
Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 2026
Page publique : https://thedailyscore.app/fr/ip-complaints
Contact général pour la propriété intellectuelle : info@thedailyscore.app
À propos de ce document
La présente politique explique comment signaler un contenu sur Série Gagnante susceptible de porter atteinte à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit de propriété intellectuelle, et comment un utilisateur concerné peut répondre. Elle complète les Conditions générales d’utilisation (CGU) et les Règles de la communauté. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne détermine pas la titularité d’un droit.
Série Gagnante est exploitée par Yash Purandare, personne physique établie en Inde.
Adresse postale : 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India.
Dans la présente politique, Yash Purandare est désigné par « Série Gagnante », « nous », « notre » ou « nos ».
1. En bref
- Ne partagez que des contenus que vous avez créés, pour lesquels vous disposez d’une licence ou que vous êtes autrement en droit d’utiliser.
- Le titulaire d’un droit ou son représentant autorisé peut signaler un élément précis en fournissant les informations ci-dessous. Une simple affirmation, une capture d’écran sans emplacement ou une demande de retrait de toute critique ne suffit généralement pas.
- Nous tenons compte des utilisations licites et des exceptions, notamment, le cas échéant, le fair use, le fair dealing, la critique, la revue, la parodie et la citation, et pas seulement de la titularité.
- Nous pouvons demander des informations manquantes, restreindre l’accès pendant l’examen, rejeter une notification non étayée, informer l’utilisateur concerné ou prendre une mesure proportionnée.
- Un utilisateur peut contester une erreur par la contre-notification ou la voie de contestation applicable. Les réponses en matière de droit d’auteur et de marques ne sont pas identiques.
- Les notifications et contre-notifications sciemment fausses ou abusives peuvent causer un préjudice et engager la responsabilité de leur auteur.
2. Champ d’application
La présente politique s’applique aux réclamations relatives à la propriété intellectuelle concernant des contenus mis à disposition par un service contrôlé par Série Gagnante, notamment un nom, un avatar, une image, un nom de groupe, une publication, un message, un bilan ou tout autre contenu téléversé choisi par un utilisateur. Dans la conception actuellement approuvée, les profils ne sont ni publics ni consultables par recherche, les amis s’ajoutent par code, seuls des amis peuvent être ajoutés aux groupes et il n’existe ni messagerie avec des inconnus ni messagerie directe. Ces contrôles réduisent l’exposition mais n’autorisent aucune atteinte aux droits.
Cette procédure n’est pas la bonne voie pour :
- un danger immédiat, un contenu d’abus sexuels sur enfants ou un autre problème de sécurité urgent : utilisez la procédure de signalement des Règles de la communauté et, le cas échéant, contactez les services d’urgence locaux ou les autorités spécialisées ;
- une question de vie privée, de droit à l’image, d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de diffamation qui ne dépend pas de la titularité d’un droit de propriété intellectuelle : utilisez le signalement dans l’application ou le support ;
- une vulnérabilité de sécurité : utilisez la Politique de sécurité et de signalement des vulnérabilités ;
- un problème d’achat, d’abonnement ou de remboursement dans un store d’applications : utilisez le support de facturation ou la procédure du store concerné ; ou
-
un litige relatif à un brevet, à un secret des affaires, à des informations confidentielles, à la titularité, à un contrat de travail, à une licence ou à des redevances, qui nécessite des preuves substantielles ou l’interprétation d’un contrat. Écrivez à
info@thedailyscore.app; nous pouvons exiger une décision de justice ou orienter les parties vers une juridiction appropriée.
3. Avant d’envoyer une réclamation
Seul le titulaire du droit ou une personne autorisée à agir pour son compte devrait envoyer une notification d’atteinte. Avant de faire un signalement, demandez-vous si le contenu :
- fait l’objet d’une licence, est autorisé ou a été créé par l’utilisateur ;
- relève du domaine public ;
- est utilisé au titre d’une exception ou d’une limitation applicable ; ou
- est simplement similaire par l’idée, le style, le thème, la méthode, le titre ou le sujet, sans copier une expression protégée par la loi ni créer un risque de confusion avec une marque susceptible de fonder une action.
Série Gagnante ne peut pas fournir de conseil juridique. Si la titularité, l’autorisation ou une exception est incertaine, obtenez un avis indépendant avant de faire une déclaration juridique.
4. Comment identifier le contenu contesté
Envoyez la notification à info@thedailyscore.app avec l’objet IP complaint (réclamation de propriété intellectuelle). Un formulaire de réclamation électronique approuvé pourra être proposé ultérieurement. Indiquez :
- l’emplacement exact, dans Série Gagnante, de chaque élément contesté, par exemple un identifiant stable de contenu, de groupe, de message ou de compte, accompagné d’une capture d’écran uniquement si elle nous aide à trouver l’élément ;
- le ou les pays dans lesquels les droits sont revendiqués ;
- la mesure précise demandée et sa justification ;
- vos nom et prénom, votre organisation le cas échéant, votre adresse e-mail et un moyen fiable de vous contacter ;
- si vous agissez pour le compte d’une autre personne, l’identification du titulaire des droits et la preuve de votre pouvoir ; et
- les informations propres au droit concerné indiquées à la section 5 ou 6.
N’envoyez pas de mots de passe, de pièces d’identité, de données personnelles sans rapport, de contenu suspecté d’être un CSAM, de logiciels malveillants ni de copie complète d’un contenu illicite. Si des preuves sensibles sont nécessaires, demandez-nous d’abord une méthode d’envoi sécurisée.
5. Notification relative au droit d’auteur
Une notification relative au droit d’auteur devrait comprendre :
- la signature manuscrite ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant autorisé ;
- l’identification de l’œuvre protégée qui ferait l’objet de l’atteinte ou, le cas échéant, une liste représentative ;
- l’identification du contenu précis qui porterait atteinte et des informations raisonnablement suffisantes pour que Série Gagnante puisse le trouver ;
- des coordonnées raisonnablement suffisantes pour joindre l’expéditeur ;
- une déclaration selon laquelle l’expéditeur estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ; et
- une déclaration selon laquelle les informations sont exactes et, lorsqu’il s’agit d’une notification au titre du DMCA américain, selon laquelle l’expéditeur, sous peine de parjure, est le titulaire ou est autorisé à agir pour son compte.
Des informations complémentaires utiles peuvent comprendre un lien public ou une copie de référence licite de l’œuvre originale, sa date de publication, son numéro d’enregistrement s’il en existe un, une explication des éléments protégés et une explication des raisons pour lesquelles l’utilisation ne fait pas l’objet d’une licence ou n’est pas licite à un autre titre. L’enregistrement du droit d’auteur n’est pas exigé pour le seul envoi d’un signalement, bien qu’il puisse être pertinent pour une action ou un recours en justice.
6. Notification relative à une marque
Une réclamation relative à une marque devrait comprendre :
- le mot, le logo, l’habillage commercial ou tout autre signe revendiqué, tel quel ;
- le titulaire, le territoire concerné, le numéro d’enregistrement et le lien vers le registre, si la marque est enregistrée, ou une explication claire et des preuves des droits non enregistrés ;
- les produits ou services pour lesquels les droits sont revendiqués ;
- le contenu Série Gagnante exact visé par la réclamation ;
- les raisons pour lesquelles l’utilisation est susceptible de créer une confusion sur l’origine, le parrainage, l’affiliation ou le soutien, ou enfreint autrement la loi indiquée ;
- tout achat, message ou autre élément prouvant une confusion effective, si disponible ; et
- les confirmations de signature, de pouvoir, de coordonnées, d’exactitude et de bonne foi décrites ci-dessus.
La titularité d’une marque n’interdit pas automatiquement toute mention, comparaison, critique, parodie, référence de fan ou utilisation descriptive. Nous pouvons refuser de trancher un litige complexe relatif au territoire, à l’usage nominatif, à l’épuisement des droits, à la coexistence, à la titularité ou au fair use sans décision contraignante d’une autorité compétente.
7. Ce que Série Gagnante peut faire
Nous examinons les notifications en temps utile, avec diligence, objectivité et de manière non arbitraire, comme l’exige la loi applicable. Selon les informations, l’urgence, la loi et l’historique, nous pouvons :
- accuser réception et attribuer une référence ;
- demander les informations nécessaires pour évaluer ou trouver l’élément ;
- rejeter un signalement incomplet, non étayé ou abusif, ou ne pas y donner suite ;
- restreindre temporairement l’accès tout en conservant les preuves pertinentes ;
- retirer le contenu ou en bloquer l’accès sur un territoire ou plus largement ;
- informer l’utilisateur concerné et lui indiquer le motif et la voie de réponse disponible ;
- demander aux parties de régler directement un litige relatif à une licence ou à la titularité ;
- rétablir le contenu après une réponse ou une contre-notification accueillie ;
- restreindre des fonctionnalités, adresser un avertissement, suspendre ou résilier un compte dans les circonstances appropriées ; ou
- se conformer à une décision valable d’un tribunal, d’une autorité de régulation ou des forces de l’ordre.
Nous pouvons tenir compte de la précision et de la fiabilité de la notification, des exceptions applicables, des décisions antérieures, des preuves contraires, de la portée territoriale et du risque de préjudice. Une restriction ne constitue pas une constatation judiciaire définitive d’atteinte. Nous pouvons conserver des preuves et des enregistrements limités lorsque cela est requis pour des actions en justice, la sécurité, la prévention de la fraude, les contestations et la conformité.
Lorsque le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) s’applique, Série Gagnante fournira le mécanisme électronique de notification, l’accusé de réception, l’information sur la décision, l’exposé des motifs et les voies de recours requis. Aucune disposition de la présente politique ne supprime, le cas échéant, le droit à une réclamation interne, à un règlement extrajudiciaire par un organisme certifié ou à un recours juridictionnel.
8. Procédure américaine en matière de droit d’auteur
La présente section ne s’applique que lorsque Série Gagnante dispose d’un enregistrement en cours d’un agent désigné au titre du DMCA auprès du U.S. Copyright Office et que la procédure légale américaine s’applique.
Agent désigné : Yash Purandare
Dénomination légale du prestataire de services et autres dénominations : Yash Purandare ; également connu sous les noms Série Gagnante, Série Gagnante: Habit Tracker et Adroit Digital Studio
Adresse postale de l’agent : 75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018, India
Téléphone de l’agent : tel qu’indiqué dans le DMCA Designated Agent Directory du U.S. Copyright Office
E-mail de l’agent : info@thedailyscore.app, avec l’objet « DMCA notice »
Les informations publiées doivent correspondre à celles du répertoire du U.S. Copyright Office et être renouvelées et mises à jour comme requis. Une notification envoyée uniquement à un employé sans rapport ou à un utilisateur dans l’application ne remplace pas la remise à l’agent enregistré.
Après réception d’une notification relative au droit d’auteur substantiellement conforme, Série Gagnante peut agir promptement pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès et prendra des mesures raisonnables pour informer l’utilisateur concerné. Si des informations requises manquent mais que la notification identifie l’œuvre, le contenu et l’expéditeur, Série Gagnante peut demander à l’expéditeur de régulariser la notification.
Contre-notification américaine
Si un contenu a été retiré ou bloqué à la suite d’une notification américaine relative au droit d’auteur et que l’utilisateur concerné estime que cela résulte d’une erreur ou d’une identification erronée, l’utilisateur peut envoyer à l’agent enregistré une contre-notification comprenant :
- la signature manuscrite ou électronique de l’utilisateur ;
- l’identification du contenu retiré ou bloqué et de son ancien emplacement ;
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’utilisateur estime de bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou à la suite d’une identification erronée ;
- les nom et prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’utilisateur ;
- l’acceptation de la compétence du tribunal fédéral de district des États-Unis compétent ou, si l’adresse se trouve en dehors des États-Unis, d’un district judiciaire dans lequel le prestataire de services peut être trouvé ; et
- l’engagement d’accepter la signification des actes de procédure de la part de l’expéditeur de la notification initiale ou de son mandataire.
Série Gagnante transmettra une contre-notification conforme à l’expéditeur de la notification initiale. Lorsque le 17 U.S.C. §512(g) s’applique, Série Gagnante peut rétablir l’accès au moins 10 et au plus 14 jours ouvrés après réception, sauf si l’expéditeur initial notifie d’abord qu’il a engagé une action en justice recevable visant à faire cesser l’activité prétendument contrefaisante.
Une contre-notification est un document juridique qui communique à l’expéditeur initial les coordonnées et les informations de compétence requises. Une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ou qui ne comprend pas ces déclarations devrait obtenir un avis indépendant et peut demander l’aide d’un parent, d’un responsable légal ou d’un représentant légal autorisé. Cela ne retire pas à un mineur les droits dont il dispose.
9. Réponses en dehors du DMCA américain
Les procédures en matière de droit d’auteur varient selon les pays. Si la procédure américaine ne s’applique pas, l’utilisateur concerné peut écrire à info@thedailyscore.app en indiquant la référence de la décision, l’erreur, l’autorisation, la titularité, l’exception ou tout autre fondement de la contestation, et en ne joignant que les preuves nécessaires.
Série Gagnante appliquera les procédures locales impératives. Celles-ci peuvent prévoir un contenu de notification, des durées de restriction temporaire, des exigences de décision de justice, des droits de contestation et des règles de rétablissement différents. Par exemple, une procédure indienne applicable aux intermédiaires en matière de droit d’auteur doit être évaluée au regard du Copyright Act, des Copyright Rules et du cadre de l’Information Technology applicable aux intermédiaires ; elle ne doit pas être remplacée, sans le dire, par la procédure américaine de 10 à 14 jours ouvrés.
10. Contestations et réponses en matière de marques
Une personne concernée par une décision relative à une marque ou par une autre décision hors DMCA peut en demander le réexamen en répondant à l’avis de décision ou en écrivant à info@thedailyscore.app. Indiquez la référence, expliquez l’erreur et fournissez des preuves de l’autorisation, de la titularité, de l’utilisation licite, de l’absence de confusion ou de tout autre élément de contexte pertinent.
Lorsque cela est requis, le réexamen sera effectué par une personne qui n’est pas seule responsable de la décision initiale. Nous communiquerons le résultat et les voies de recours externes disponibles. Une contestation interne ne prolonge pas un délai légal de saisine d’un tribunal.
11. Atteintes répétées et abus répétés
Série Gagnante peut, dans les circonstances appropriées, restreindre ou résilier le compte des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée à des droits de propriété intellectuelle. La présente politique ne prévoit aucune règle automatique fondée sur un nombre fixe d’avertissements. Nous pouvons tenir compte :
- des notifications fiables et juridiquement suffisantes ;
- des contre-notifications accueillies, des rétractations et des annulations ;
- des constatations d’un tribunal ou d’une autorité ;
- du nombre, de la chronologie et de la gravité des incidents distincts ;
- du contournement intentionnel ou de la republication ;
- du fait que l’utilisateur comprenait la règle et a eu une possibilité équitable de répondre ; et
- de la proportionnalité, de l’âge, de la sécurité et des droits locaux impératifs.
Série Gagnante peut agir immédiatement en cas d’abus délibéré, à l’échelle commerciale ou grave. Nous mettrons raisonnablement en œuvre toute politique relative aux contrefacteurs récidivistes requise pour bénéficier d’une protection légale applicable et n’entraverons pas les mesures techniques standard admissibles. Un plaignant qui envoie de manière répétée des signalements sciemment faux, trompeurs ou abusifs peut également perdre la possibilité de faire des signalements et faire l’objet d’autres mesures appropriées.
12. Déclarations mensongères et abus
N’utilisez pas cette procédure pour faire taire une critique, obtenir des informations privées, harceler un utilisateur, régler un litige sans rapport ou revendiquer des droits dont vous n’êtes pas titulaire. En vertu du 17 U.S.C. §512(f), une personne qui affirme sciemment et de manière substantiellement mensongère qu’un contenu porte atteinte à un droit, ou que son retrait résulte d’une erreur, peut être tenue responsable des dommages, frais et honoraires d’avocat qui en résultent. D’autres lois peuvent également sanctionner les fausses déclarations, la fraude ou les demandes juridiques abusives.
Série Gagnante peut demander des preuves supplémentaires, regrouper des signalements abusifs liés, protéger son personnel et ses utilisateurs, signaler une fraude suspectée aux autorités compétentes et conserver des informations en vue d’une action en justice. Cela n’empêche pas un signalement ou une contestation de bonne foi.
13. Confidentialité et communication
Nous utilisons les informations des réclamations pour trouver et évaluer les contenus, contacter les parties, gérer les contestations, prévenir les abus, respecter la loi et constater, exercer ou défendre des droits en justice. Nous pouvons communiquer une notification ou une contre-notification, y compris les informations d’identité et les coordonnées requises, à l’utilisateur concerné, à l’expéditeur initial, au titulaire des droits, aux représentants autorisés, aux prestataires, aux conseils professionnels, aux tribunaux, aux autorités de régulation ou à d’autres autorités, selon les besoins.
N’incluez pas d’informations que vous n’êtes pas prêt à voir communiquées lorsque la procédure l’exige. Un titulaire de droits qui ne souhaite pas exposer son adresse personnelle peut recourir à un avocat ou à un mandataire autorisé lorsque cela est permis. Nous pouvons masquer les informations sensibles sans rapport, mais ne pouvons pas garantir la confidentialité lorsque la communication est légalement requise. La Politique de confidentialité et la Politique de conservation et de suppression des données fournissent des informations complémentaires.
14. Absence de renonciation et modifications
La présente politique n’emporte renonciation à aucun droit, moyen de défense, exception, limitation, immunité, régime d’exonération de responsabilité ou recours dont disposent Série Gagnante, un utilisateur ou un titulaire de droits. Elle n’oblige pas Série Gagnante à trancher un litige au-delà de ses responsabilités légales ou contractuelles. La loi locale impérative prévaut lorsqu’elle prévoit un droit ou une procédure que la présente politique ne peut pas modifier.
Nous pouvons mettre à jour la présente politique lorsque le service, la loi ou la procédure de réclamation changent. La page publiée indiquera sa date d’entrée en vigueur. Les modifications importantes feront l’objet d’une information supplémentaire lorsque cela est requis, et les versions approuvées antérieures seront conservées dans le registre de publication des documents juridiques.