Conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions de licence d’utilisateur final de Série Gagnante (DailyScore)
Traduction française de la version anglaise 2026-10-15.1.
Version : 2026-10-15.1
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Qui sommes-nous
Série Gagnante: Habit Tracker est fourni par Yash Purandare, personne physique établie en Inde (« Série Gagnante », « nous », « notre » ou « nos »). Adroit Digital Studio est le nom de développeur affiché sur Google Play ; ce n’est pas une société distincte qui contracterait avec vous.
Dans les stores d’applications en français, l’application est proposée sous le nom Série Gagnante. Il s’agit du nom en store du même service Série Gagnante ; dans l’application, la marque est Série Gagnante.
Adresse postale :
75/76 Sector A, Indore, Madhya Pradesh 452018
India
E-mail : info@thedailyscore.app
1. Contrat et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions de licence d’utilisateur final (les « CGU ») constituent un contrat entre vous et Série Gagnante portant sur l’application mobile, les sites web et les services associés de Série Gagnante (ensemble, le « Service »).
En créant un compte, en activant une commande d’acceptation, en achetant un abonnement ou en utilisant d’une autre manière le Service après que les CGU vous ont été présentées, vous acceptez les CGU et les documents qui y sont intégrés. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte et n’utilisez pas le Service.
Votre acceptation électronique forme un contrat au sens de l’Information Technology Act, 2000 (loi indienne sur les technologies de l’information) et des lois équivalentes sur les contrats électroniques. Elle ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les documents suivants font partie du présent contrat, le cas échéant :
- la Politique de confidentialité ;
- l’Avis de confidentialité pour adolescents (dans les pays où l’âge minimum est inférieur à 18 ans) ;
- la page Âge minimum par pays ;
- les Règles de la communauté et normes de protection des enfants ;
- les Conditions d’abonnement Quest Pass (abonnement, essai, facturation et résiliation) ;
- la Politique de conservation et de suppression des données ; et
- l’avenant applicable à votre pays, indiqué dans les Annexes régionales sur la confidentialité et la consommation, ainsi que toute annexe nationale ou régionale qui vous est présentée.
Un avenant national ou une annexe régionale prévaut dans la mesure où il ou elle modifie expressément les CGU pour ce pays. Aucune disposition des CGU ne vous retire un droit, notamment en matière de consommation, de protection des données personnelles ou de protection des enfants, auquel la loi applicable ne vous permet pas de renoncer.
2. Ce que Série Gagnante est, et ce qu’il n’est pas
Série Gagnante est une application de suivi d’habitudes et de motivation. Ses fonctionnalités peuvent comprendre des quêtes, des plannings, des rappels, des coches, des séries, des scores, des statistiques, des compagnons, des challenges, des récompenses, des liens privés entre amis, des groupes réservés aux amis et des fonctionnalités payantes facultatives.
Série Gagnante n’est pas un dispositif médical, ni un service médical, de santé mentale, de nutrition, de remise en forme, financier, de jeux d’argent, d’urgence ou de conseil professionnel. Les scores, séries, rappels et statistiques sont des outils de motivation, et non des diagnostics, des plans de traitement, des garanties ou des recommandations professionnelles. Ne vous fiez pas au Service en cas d’urgence ni pour prendre une décision qui exige un jugement professionnel. Consultez un professionnel dûment qualifié si nécessaire et contactez les services d’urgence locaux si quelqu’un risque d’être en danger immédiat.
Il vous appartient de choisir des habitudes sûres, licites et adaptées, et d’arrêter toute activité qui cause une douleur, une détresse, un danger ou tout autre préjudice.
3. Conditions d’accès et âge
Vous ne pouvez créer et utiliser un compte que si vous avez atteint l’âge minimum applicable dans votre pays. L’âge minimum est l’âge auquel la loi de votre pays vous permet de consentir au traitement de vos données personnelles sans le consentement d’un parent ou d’un responsable légal. Il est de 13, 14, 15, 16 ou 18 ans selon le pays et n’est jamais inférieur à 13 ans. La page Âge minimum par pays (https://thedailyscore.app/fr/minimum-age-by-country) indique chaque pays et fait partie des CGU. Avant d’autoriser la création d’un compte, nous utilisons une vérification neutre de l’âge (année de naissance, et mois uniquement si nécessaire), le pays du store et d’autres contrôles d’éligibilité proportionnés.
Série Gagnante ne propose aucune procédure de consentement ou d’autorisation par un parent ou un responsable légal. Un parent ou un responsable légal ne peut pas autoriser un compte pour une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum. Le Mode adolescent s’applique à chaque utilisateur admis de moins de 18 ans.
En utilisant le Service, vous déclarez :
- que les informations d’âge et de pays que vous fournissez sont exactes ;
- que vous avez atteint l’âge minimum applicable dans votre pays et que vous avez la capacité juridique d’accepter les CGU, ou que vous utilisez le Service d’une manière que la loi de votre pays autorise pour une personne de votre âge ; et
- que la loi applicable ne vous interdit pas d’utiliser le Service.
Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, vous confirmez avoir lu les CGU, idéalement avec un parent ou un responsable légal. Certains pays accordent aux jeunes une protection particulière lorsqu’ils concluent des contrats ou effectuent des achats. Aucune disposition des CGU ne vous retire cette protection.
Si nous avons des raisons de penser qu’un compte ne remplit pas les conditions d’éligibilité applicables, nous pouvons le restreindre pendant notre vérification, puis le fermer et supprimer les données associées, comme l’exigent la loi et la Politique de confidentialité.
4. Comptes et sécurité
Vous devez utiliser des informations de compte exactes et protéger votre mode de connexion et vos codes de vérification. Vous ne devez pas partager, vendre ni transférer votre compte, ni permettre à une autre personne de l’utiliser. Prévenez-nous rapidement à info@thedailyscore.app si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte dans la mesure permise par la loi, sauf les activités résultant d’un manquement de notre part aux CGU, de notre défaut de mettre en œuvre les mesures de protection exigées par la loi ou de circonstances dont la loi nous rend responsables.
Nous pouvons exiger une authentification récente avant une action sensible, notamment l’exportation ou la suppression de données ou une modification de sécurité. Nous pouvons refuser ou différer une action lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier un pouvoir d’agir, protéger une autre personne, respecter la loi ou enquêter sur une fraude ou un abus présumés.
5. Licence d’utilisation du Service
Sous réserve des CGU, Série Gagnante vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour installer et utiliser l’application sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement pour l’usage personnel auquel elle est destinée et dans les limites permises par les règles des stores d’applications applicables.
Sauf si la loi applicable l’autorise expressément, vous ne devez pas :
- copier, vendre, louer, donner en location, sous-licencier, distribuer ou exploiter commercialement le Service ;
- procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Service ou tenter d’en obtenir le code source ;
- contourner les contrôles d’âge, de consentement, de paiement, de sécurité, de modération ou d’accès ;
- extraire par moissonnage, collecter, sonder ou extraire de manière systématique des comptes, des contenus ou des données ;
- perturber le Service, introduire du code malveillant, tester des vulnérabilités en dehors d’une politique de signalement approuvée ou surcharger l’infrastructure ;
- utiliser des moyens automatisés pour créer des comptes, envoyer du spam ou manipuler les scores, les récompenses ou les fonctionnalités sociales ; ou
- utiliser le Service ou son contenu pour constituer un jeu de données ou un service concurrent en violation de la loi applicable ou de nos droits.
Cette licence prend fin lorsque les CGU ou votre compte prennent fin. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété, aux obligations de paiement nées, à la conservation licite, aux exclusions de garantie, à la responsabilité et aux litiges, continuent de s’appliquer.
6. Votre contenu
Le « Contenu utilisateur » désigne les informations ou éléments que vous soumettez au Service, notamment vos choix de profil, le texte de vos habitudes ou quêtes, les messages de groupe, les réactions, les publications, les images, les signalements et les échanges avec le support.
Vous conservez les droits que vous détenez sur votre Contenu utilisateur. Vous concédez à Série Gagnante une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre, afficher, adapter pour la mise en forme technique, modérer et sauvegarder en un nombre limité de copies le Contenu utilisateur, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
- fournir les fonctionnalités que vous choisissez ;
- afficher le contenu aux amis ou aux membres de groupe que vous sélectionnez ;
- sécuriser, maintenir et améliorer le Service ;
- examiner les signalements et faire respecter les CGU ; et
- respecter la loi et protéger les droits ou la sécurité des utilisateurs et d’autres personnes.
Cette licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé des systèmes actifs, sous réserve de l’expiration des sauvegardes temporaires, d’une conservation documentée à des fins juridiques (legal hold), de preuves liées à la sécurité ou d’un autre motif de conservation limité décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de conservation et de suppression des données.
Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour soumettre votre Contenu utilisateur et permettre les utilisations ci-dessus. Ne soumettez pas d’informations confidentielles, de données personnelles d’une autre personne ni d’image d’une autre personne, sauf si vous disposez d’une base légale et de l’autorisation appropriée pour le faire.
7. Fonctionnalités sociales privées
Série Gagnante est conçue sans profils publics, sans découverte d’inconnus et sans messagerie directe. Les amis s’ajoutent avec des codes privés ; les utilisateurs ne peuvent pas rechercher des personnes par nom, adresse e-mail ou carnet d’adresses. Seuls des amis qui se sont mutuellement acceptés peuvent être ajoutés à un groupe, et les messages ne sont disponibles qu’au sein de ces groupes.
Ces protections réduisent les risques mais ne garantissent pas que chaque personne est bien celle qu’elle prétend être ni que chaque personne invitée se comportera correctement. Ne partagez que ce que vous êtes prêt à partager avec chaque membre actuel du groupe. Un membre du groupe peut capturer ou divulguer du contenu en dehors de Série Gagnante, malgré les CGU.
Ne partagez pas de mots de passe, de codes de vérification, de localisation précise, d’informations sur votre établissement scolaire, d’informations financières ou d’autres informations qui pourraient vous mettre en danger ou mettre en danger une autre personne.
8. Règles de la communauté, signalements et modération
Vous devez respecter les Règles de la communauté et normes de protection des enfants. Sont notamment interdits : le harcèlement, les menaces, la traque, la haine, le harcèlement sexuel, la manipulation d’un mineur à des fins sexuelles (grooming) ou l’exploitation d’un mineur, les contenus d’abus sexuels sur enfants, les contenus intimes diffusés sans consentement, l’incitation à l’automutilation, les défis dangereux, l’usurpation d’identité, la fraude, le spam, les logiciels malveillants, les atteintes aux droits d’autrui et les contenus illicites.
Vous pouvez signaler un contenu ou un utilisateur par les moyens disponibles dans l’application et bloquer un utilisateur lorsque la fonctionnalité est disponible. Nous pouvons examiner les signalements et, lorsque cela est raisonnablement approprié, limiter la visibilité, retirer du contenu, conserver des preuves, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier un compte et avertir une autorité compétente. Nous pouvons agir sans préavis lorsqu’un préavis augmenterait le risque, compromettrait une enquête ou serait interdit par la loi.
En application des Information Technology (Intermediary Guidelines and Digital Media Ethics Code) Rules, 2021 (règles indiennes de 2021 sur les intermédiaires), vous ne devez pas héberger, afficher, téléverser, partager ou transmettre une information qui :
- appartient à une autre personne et que vous n’avez pas le droit de partager ;
- est obscène, pornographique ou pédophile, porte atteinte à la vie privée d’autrui, y compris à son intimité corporelle, ou insulte ou harcèle en raison du genre ;
- est répréhensible sur le plan racial ou ethnique, ou encourage le blanchiment d’argent ou les jeux d’argent ;
- est nuisible aux enfants ;
- porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété ;
- trompe ou induit en erreur sur son origine, ou communique sciemment et intentionnellement une information erronée ou une information manifestement fausse, mensongère ou trompeuse par nature ;
- usurpe l’identité d’une autre personne ;
- menace l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l’Inde, les relations amicales avec des États étrangers ou l’ordre public, incite à commettre une infraction ou empêche l’enquête sur une infraction ;
- contient un virus informatique ou tout autre code conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’une ressource informatique ; ou
- enfreint une loi en vigueur.
Série Gagnante agit en tant qu’intermédiaire pour les contenus que les utilisateurs publient ou envoient. Nous n’en sommes pas à l’origine, nous n’en choisissons pas les destinataires et nous n’en sélectionnons ni n’en modifions le contenu, sauf pour appliquer ces règles ou la loi.
Responsable des réclamations (Grievance Officer). Yash Purandare, responsable des réclamations, info@thedailyscore.app. Nous accusons réception d’une réclamation dans les 24 heures et la traitons dans les 15 jours suivant sa réception. Lorsqu’une réclamation concerne un contenu montrant une personne dans un comportement sexuel ou en état de nudité, ou usurpant son identité dans un tel contenu, nous agissons pour le retirer ou en bloquer l’accès dans les 24 heures. Les délais plus courts exigés par la loi ou par une décision légale s’appliquent à la place.
La modération repose sur une appréciation et ne peut garantir que tout contenu interdit sera détecté, empêché ou retiré immédiatement. Nous ne nous engageons pas à une obligation générale de surveillance de chaque communication privée. Le cas échéant, un utilisateur concerné peut utiliser la procédure de contestation disponible. Nous pouvons refuser de communiquer des informations dont la divulgation compromettrait la vie privée, la sécurité, la sûreté, la confidentialité ou une obligation légale.
Si quelqu’un risque d’être en danger immédiat, contactez les services d’urgence locaux. Le Service n’est pas un canal d’intervention d’urgence.
9. Défis informels entre amis
Tout « défi » ou challenge similaire entre amis est un arrangement informel de motivation entre les utilisateurs concernés. Série Gagnante ne détient pas d’argent, n’agit pas comme tiers séquestre, ne recouvre pas de créances, ne détermine pas de responsabilité juridique, ne fait pas exécuter d’arrangement et ne fournit pas de services de jeux d’argent ou de paris. Les défis ne doivent pas impliquer d’argent géré par Série Gagnante, de contrainte, d’humiliation, d’activité illégale ni de conséquences dangereuses.
10. Abonnements payants et achats
Série Gagnante peut proposer un abonnement facultatif, actuellement appelé Quest Pass. Avant l’achat, l’écran d’achat affiche les avantages en vigueur, la période de facturation, le prix total, la devise, les conditions de l’essai, les conditions de renouvellement et le moyen de résilier. Si les conditions de l’écran d’achat contredisent la présente section sur le prix ou la période de facturation de cette transaction, l’information la plus claire propre à la transaction prévaut.
Sauf indication contraire de l’écran d’achat ou de la loi applicable :
- les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation affichée jusqu’à leur résiliation ;
- un essai gratuit se convertit en abonnement payant au prix affiché, sauf résiliation avant la fin de l’essai ;
- c’est Apple ou Google, et non Série Gagnante, qui traite le paiement et conserve les données complètes de la carte de paiement ;
- la résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée en cours ;
- les remboursements sont traités selon les règles du store concerné et la loi impérative ;
- la suppression du compte Série Gagnante ne résilie pas, à elle seule, un abonnement souscrit sur l’App Store d’Apple ou sur Google Play ; et
- la perte, la suspension ou la suppression d’un compte peut empêcher l’accès aux avantages ; il est donc préférable de régler les questions de facturation et de restauration des achats avant la suppression, lorsque c’est possible.
Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement souscrit dans un store depuis les paramètres d’abonnement de ce store. Série Gagnante fournit un moyen raisonnable de restaurer les achats lorsque cela est requis. Nous ne pouvons modifier les prix ou les avantages futurs qu’avec l’information préalable, l’autorisation du store et le consentement exigés par la loi applicable ; une modification de prix ne nous autorise pas à prélever un montant différent sans la procédure exigée par le store concerné et par la loi.
Les compagnons virtuels, costumes, cadres, points ou éléments numériques similaires sont des licences limitées et révocables d’utilisation au sein du Service. Ils ne constituent pas de l’argent, un bien, un moyen de paiement ayant cours légal, une valeur cessible ou un investissement, et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf si la loi applicable l’exige expressément.
11. Services et conditions de tiers
Le Service dépend de tiers tels qu’Apple, Google, Supabase, Firebase, RevenueCat et Resend. Votre utilisation d’un produit tiers peut également être régie par les conditions et la politique de confidentialité de ce fournisseur.
Les services tiers peuvent être indisponibles, modifiés ou interrompus. Série Gagnante est responsable de ses propres obligations ainsi que du choix et de la gestion de ses prestataires, comme l’exige la loi, mais il ne contrôle pas la plateforme, le store, le réseau ou le compte d’un fournisseur indépendant. Aucune disposition de la présente section ne réduit les droits que vous détenez contre Série Gagnante en vertu de la loi impérative.
Lorsque vous utilisez l’application, vous devez respecter les conditions de tiers applicables, notamment celles de votre appareil, de votre réseau et du store d’applications.
12. Confidentialité et Mode adolescent
La Politique de confidentialité explique comment Série Gagnante traite les données personnelles. Le Mode adolescent s’applique aux utilisateurs admis de moins de 18 ans et utilise des réglages par défaut protecteurs de la vie privée. Un Avis de confidentialité pour adolescents explique les pratiques concernées en termes plus courts.
Série Gagnante ne propose aucune procédure de consentement par un parent ou un responsable légal. Lorsque l’âge minimum d’un pays est de 18 ans, seuls les adultes peuvent créer un compte et le Mode adolescent ne s’applique pas.
Dans la configuration du produit actuellement approuvée, Série Gagnante ne vend pas de données personnelles et n’utilise pas de publicité comportementale de tiers. Si cette configuration change, les démarches juridiques, auprès des stores, de consentement et d’information nécessaires doivent être accomplies avant l’activation du changement.
13. Propriété intellectuelle
À l’exception du Contenu utilisateur et des éléments de tiers, Série Gagnante et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service, notamment ses logiciels, sa conception, ses illustrations, ses personnages, ses textes, ses marques, ses logos, ses bases de données et ses autres contenus. Aucun droit n’est concédé en dehors de la licence limitée prévue par les CGU.
« Série Gagnante », « Quest Pass » et les noms et signes distinctifs associés peuvent être des marques ou des identifiants protégés. Vous ne pouvez pas les utiliser d’une manière qui suggère un soutien, une affiliation ou une appartenance sans autorisation écrite.
Si vous estimez qu’un élément du Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, envoyez une notification à info@thedailyscore.app comportant des informations suffisantes pour identifier l’œuvre, l’élément contesté, votre qualité pour agir, vos coordonnées et le fondement de bonne foi de votre réclamation. Les exigences propres à chaque région en matière de contre-notification seront décrites dans la Politique relative aux réclamations pour atteinte au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle avant l’ouverture du marché concerné.
14. Suggestions
Si vous nous communiquez volontairement des idées ou des suggestions au sujet de Série Gagnante, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction ni rémunération, étant entendu que cela ne transfère pas la propriété de votre Contenu utilisateur distinct et ne nous permet pas de vous identifier publiquement sans votre autorisation.
15. Disponibilité du Service, modifications et fonctionnalités bêta
Nous pouvons maintenir, améliorer, remplacer ou supprimer des fonctionnalités et restreindre une fonctionnalité ou un pays lorsque des exigences de sécurité, juridiques, liées à un prestataire ou opérationnelles ne sont pas remplies. Nous vous informerons et vous proposerons des solutions lorsque la loi applicable l’exige.
Le Service peut être ponctuellement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de pannes, de l’état du réseau, de défaillances d’un prestataire, d’urgences ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous ne promettons ni une disponibilité ininterrompue, ni la conservation permanente d’une série, ni un résultat de motivation ou personnel particulier.
Une fonctionnalité présentée comme bêta, préversion, test ou expérimentale peut être incomplète, changer de manière importante ou être retirée. Les fonctionnalités bêta ne doivent pas être utilisées lorsque leur défaillance pourrait avoir des conséquences critiques pour la sécurité.
16. Suspension, résiliation et suppression
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez demander une exportation et programmer la suppression de votre compte depuis les Paramètres, sous réserve d’authentification et de la procédure de suppression documentée. Le fonctionnement actuel prévoit un délai d’annulation de sept jours avant le début de la suppression définitive.
Nous pouvons restreindre ou suspendre un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger une personne, examiner un signalement, prévenir une fraude ou un abus, respecter la loi, faire face à un risque de sécurité, déterminer l’éligibilité, faire respecter les CGU ou protéger le Service. Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, de risque grave pour la sécurité, de comportement illicite ou pour un autre motif légitime. Lorsque cela est approprié et licite, nous expliquerons le motif général et indiquerons une voie de contestation.
À la fin du contrat, la licence d’utilisation du Service prend fin. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de conservation et de suppression des données. La suppression du compte ne nous oblige pas à supprimer les informations que la loi nous impose de conserver ou qui font l’objet d’une conservation à des fins juridiques limitée et documentée, mais nous ne conserverons pas d’informations au seul motif que les CGU pourraient le permettre.
17. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Série Gagnante exclut les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, dans la mesure où ces garanties peuvent être légalement exclues.
Série Gagnante ne garantit pas :
- que le Service sera toujours disponible, sécurisé ou exempt d’erreurs ;
- que chaque défaut ou élément interdit sera détecté ou corrigé immédiatement ;
- que les scores, séries, rappels ou statistiques produiront un résultat particulier ;
- que le Contenu utilisateur sera exact, sûr ou approprié ; ou
- qu’un store, un prestataire, un réseau ou un appareil tiers restera disponible.
Aucune disposition des CGU ne limite une garantie légale, une garantie ou un recours prévu par la loi qui ne peut légalement être exclu ou limité.
18. Limitation de responsabilité
Aucune disposition des CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse, ou toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel qui ne peut légalement être exclue. Certains pays n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations ; une partie de la présente section peut donc ne pas s’appliquer à vous.
Dans toute la mesure permise par la loi, Série Gagnante et toute personne agissant pour le compte de Série Gagnante ne sont pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales, exemplaires, punitives ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, découlant du Service ou s’y rapportant, même si cette possibilité était connue.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Série Gagnante découlant du Service ou des CGU ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants :
- le montant que vous avez payé à Série Gagnante pour le Service au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation ; ou
- 100 US$ ou son équivalent raisonnable en monnaie locale.
Ce plafond ne réduit pas un recours impératif du consommateur et ne s’applique pas lorsque la loi applicable exige un résultat différent.
Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une défaillance causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, par exemple des catastrophes naturelles, des épidémies, une guerre, une action des pouvoirs publics, des pannes d’électricité ou de réseau, et des interruptions chez un hébergeur, une plateforme ou un autre prestataire dont nous dépendons. Nous prendrons des mesures raisonnables pour en limiter les effets et rétablir le Service. Cela ne nous dispense pas d’une obligation dont la loi ne permet pas de nous dispenser, comme la protection des données personnelles.
19. Garantie limitée due par les utilisateurs adultes
Si vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique de donner cette garantie, alors, dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir Série Gagnante et toute personne agissant pour le compte de Série Gagnante contre toute réclamation d’un tiers, perte, dommage, responsabilité, décision de justice, transaction, frais ou honoraires d’avocat raisonnables résultant directement :
- d’un Contenu utilisateur que vous soumettez et qui porte atteinte aux droits d’une autre personne ;
- de votre fraude, de votre faute intentionnelle ou de votre utilisation illicite du Service ; ou
- d’un manquement grave de votre part aux sections 5, 6, 8 ou 13 des CGU.
Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d’un manquement, d’une négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une violation de la loi imputable à Série Gagnante. Série Gagnante vous en informera dans un délai raisonnable, vous permettra de participer raisonnablement à la défense et n’acceptera pas, sans votre consentement, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable, une transaction vous imposant une obligation non pécuniaire ou une reconnaissance de responsabilité.
La présente section n’impose aucune garantie à un mineur.
20. Conformité juridique et contrôle des échanges
Vous devez utiliser le Service de manière licite. Vous déclarez que les lois applicables en matière de contrôle des échanges ou de sanctions ne vous interdisent pas de recevoir le Service et que vous ne figurez sur aucune liste pertinente de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions. Vous ne devez pas exporter, réexporter ou donner accès au Service en violation de la loi applicable.
Le Service peut être indisponible dans un pays lorsque les exigences juridiques, de sanctions, de protection des données, de protection des enfants, de localisation, liées aux prestataires ou opérationnelles n’ont pas été levées. La traduction des CGU ne rend pas, à elle seule, le Service disponible dans un pays.
21. Droit applicable et litiges
Avant d’introduire une réclamation, vous et Série Gagnante devriez tenter de bonne foi de la régler à l’amiable. Une notification devrait décrire le problème et la solution demandée, et être envoyée à info@thedailyscore.app. Cette étape amiable n’empêche aucune des parties de demander des mesures conservatoires urgentes ou de saisir une autorité de régulation, une instance de règlement des litiges de consommation, une procédure de petites créances ou toute autre procédure que la loi applicable met à disposition.
Sous réserve des droits et des juridictions impératifs auxquels il ne peut être dérogé par contrat, les CGU et les litiges non contractuels sont régis par le droit indien, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux compétents d’Indore (Madhya Pradesh) ont compétence.
Si vous êtes un consommateur, aucune disposition de la présente section ne vous prive de la protection de la loi impérative ni du droit de saisir un tribunal, une instance de règlement des litiges de consommation ou une autorité de régulation que la loi applicable exige de rendre accessible dans votre lieu de résidence. Les CGU ne contiennent aucune clause d’arbitrage obligatoire ni de renonciation aux actions de groupe.
22. Modifications des CGU
Nous pouvons mettre à jour les CGU pour tenir compte de changements concernant le produit, la loi, la sécurité ou les prestataires. La version en vigueur et sa date d’entrée en vigueur sont disponibles dans l’application et sur le site web public. En cas de modification importante, nous fournirons un résumé en termes simples ainsi que toute information préalable ou nouvelle acceptation exigée par la loi.
La poursuite de l’utilisation ne vaudra pas consentement lorsque la loi applicable exige une action plus explicite. Si vous refusez une mise à jour requise, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et utiliser les moyens d’exportation et de suppression disponibles, sous réserve de la conservation licite.
23. Notifications et communications électroniques
Vous acceptez de recevoir par voie électronique les communications liées au service, notamment les codes de compte, les messages de sécurité, les avis relatifs aux politiques, les réponses du support et les avis de suppression. Les messages transactionnels ne sont pas des messages marketing. Les communications marketing, si elles sont un jour mises en place, reposeront sur une base légale distincte et sur un mécanisme de préférences distinct.
Les notifications juridiques destinées à Série Gagnante doivent être envoyées à l’adresse e-mail et à l’adresse postale indiquées en tête des CGU. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être faites dans l’application, par e-mail à l’adresse du compte ou par tout autre moyen permis par la loi.
24. Dispositions diverses
Si une disposition est illicite ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure licite et les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si la loi exige un résultat différent. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture.
Vous ne pouvez pas céder les CGU ni votre compte sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les CGU et l’exploitation du Service à une société ou à une autre entité que nous détenons ou contrôlons, ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement ou d’une cession du Service. Nous vous en informerons avant la cession, qui ne réduira pas vos droits au titre des CGU ou de la Politique de confidentialité.
Les CGU et les documents qui y sont intégrés constituent le contrat relatif au Service, mais ne remplacent pas les informations d’achat propres à une transaction ni les droits que vous confère la loi applicable. En cas de contradiction entre une version traduite et la version anglaise, la version anglaise prévaut uniquement dans la mesure permise par la loi locale.
25. Conditions complémentaires de l’App Store d’Apple
Si vous avez obtenu l’application par l’intermédiaire d’Apple Inc. ou d’une société affiliée à Apple (« Apple »), les conditions suivantes s’appliquent également :
- Les CGU sont conclues entre vous et Série Gagnante, et non avec Apple. Série Gagnante, et non Apple, est responsable de l’application et de son contenu.
- Votre licence se limite à une licence non cessible d’utilisation de l’application sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites permises par les Règles d’utilisation des Services multimédias d’Apple, y compris le Partage familial ou les achats en volume autorisés.
- Série Gagnante est responsable de la maintenance et de l’assistance, comme l’exigent les CGU ou la loi applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance.
- Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut vous rembourser le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application. Série Gagnante est responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, frais ou dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie applicable.
- Série Gagnante, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l’application ou à sa détention et à son utilisation par vous, notamment les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, sur une exigence légale ou réglementaire, sur la protection des consommateurs ou sur la protection des données personnelles.
- Série Gagnante, et non Apple, est responsable de l’examen, de la défense, du règlement transactionnel et de l’extinction de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou son utilisation porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
- Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis, sauf dans la mesure où cette déclaration est interdite par la loi applicable.
- Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU et peuvent faire valoir à votre encontre les présentes conditions complémentaires d’Apple dès votre acceptation.
26. Contact
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